L’attestation de capacité est un titre qui ne peut être délivré que par un organisme agréé par le ministère de l’environnement. Sa délivrance se fait après validation, au sein de l’établissement de l’outillage, de l’aptitude professionnelle du personnel et de la mise en place d’un système de traçabilité.
En France, toute personne qui intervient sur des équipements à fluides frigorigènes est soumise à une réglementation très précise :
– Depuis juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides fluorés doit obligatoirement posséder une attestation d’aptitude.
– Depuis juillet 2009, les entreprises et opérateurs employant ces personnels sont obligatoirement titulaires d’une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé pour une durée de 5 ans.
– Toute intervention induisant la manipulation de fluide frigorigène doit faire l’objet d’un rapport d’intervention remis au propriétaire de l’installation.
Le propriétaire de l’équipement a le devoir de s’assurer que l’entreprise intervenant respecte ces 3 exigences réglementaires.